> Les documents que peuvent délivrer les services fiscaux

Certains de vos services peuvent avoir besoin de documents établis par la Direction Générale des Finances publiques afin de permettre à vos administrés de justifier de ses ressources.

À ce titre nous vous rappelons les éléments suivants :

– S’agissant de la déclaration des revenus elle-même, elle est fournie au contribuable sous forme pré-remplie des données déclarées par les tiers déclarants, ou sous forme vierge, selon qu’il est déjà connu des services fiscaux ou primo-déclarant. L’usager peut en disposer mais les centres des Finances publiques n’en délivrent pas de copie et ce document n’est jamais signé ni revêtu d’aucun cachet de l’administration. C’est un document purement préparatoire de la déclaration qui incombe au contribuable.

– S’agissant de l’avis de situation déclarative (ASDIR), tout contribuable ayant souscrit en ligne une déclaration de ses revenus est immédiatement en possession d’un ASDIR. L’ASDIR sert de justificatif aux déclarants en ligne, sans attendre la réception de leur avis d’impôt pour les usagers imposables. Il peut en disposer dès que celui-ci a procédé à la signature de sa déclaration de revenus en ligne.

– Concernant l’avis d’impôt sur le revenu 2025, il est adressé par l’administration fiscale au contribuable dans un délai de 2 à 3 mois après la date ultime de dépôt des déclarations de revenus, soit sur son compte fiscal en ligne, soit en format papier. Ce délai est plus long pour les contribuables déclarant avec retard, hors de la période de souscription annuelle des déclarations.

Ni l’ASDIR, ni l’avis d’impôt ne comportent de signature ou de cachet et les centres des Finances publiques ne les authentifient pas.

En revanche, vos services peuvent vérifier l’authenticité des documents présentés par vos usagers au moyen du service de vérification en ligne disponible en page d’accueil du site « impots.gouv.fr » ou directement surhttps://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front ou en flashant le code 2D-DOC (notice d’utilisation) présent sur l’avis d’impôt.

Je vous remercie de bien vouloir communiquer ces informations à vos services. Il est en effet important qu’il ne soit pas demandé à l’usager des formalités que nos services ne peuvent satisfaire comme la production de duplicata de la déclaration de revenus ou l’authentification d’une copie de ce document, l’authentification d’ASDIR ou d’avis d’impôt par une signature ou un cachet, ou la fourniture d’un avis d’imposition à une date trop précoce.

> Impôt sur les revenus : informations utiles

• L’articulation entre le prélèvement à la source et l’avis d’imposition

Comme chaque année, les avis d’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux (IR-PS) tiennent dorénavant compte du prélèvement à la source.

Trois cas de figures peuvent alors se présenter à l’usager à la réception de l’avis :

– Il ne doit rien, car il n’est pas imposable ou les prélèvements effectués en 2024 sont égaux à son impôt,

– Il doit obtenir un remboursement parce que les prélèvements effectués en 2024 sont supérieurs à son impôt : la somme est versée directement sur le compte bancaire communiqué aux services des impôts des particuliers, sinon envoi d’un chèque à l’adresse indiquée aux services par l’usager aux services,

– Il a un montant à payer, les prélèvements de 2024 étant inférieurs à l’impôt calculé. L’usager sera alors prélevé en une ou plusieurs fois jusqu’à la fin de l’année :

→ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 300 €, le prélèvement sera effectué en une fois le 25 septembre 2025

→ si le montant est supérieur à 300 €, le montant dû sera réparti en quatre échéances de septembre à décembre 2025.affiche_impots_locaux_web_HAUTE_DEF