Formalités administratives

Tout jeune de 16 ans doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile dans les 3 mois qui suivent la date de son anniversaire.

Lors de son inscription, il doit être muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et d’un livret de famille à jour.

Une attestation lui sera remise par la Mairie, aucun duplicata ne sera délivré.

PACS Les futurs partenaires doivent être :

majeurs
juridiquement capables
et ne pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où et comment faire la démarche ?

En personne et ensemble – soit chez un notaire, soit à l’officier d’état civil de la mairie de votre résidence commune
En mairie, pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs

Documents : pièce d’identités en cours de validité et documents originaux

Nouveauté Le permis de Louer

Démarches administratives

Aller sur le site servicepublic.fr pour télécharger tous les documents administratifs dont vous pourriez avoir besoin.

demarches.interieur.gouv.fr pour toute information sur vos démarches à effectuer.

renseigner sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain en consultant le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur (PLUi) ;
entrer en relation avec l’administration compétente, en l’occurrence la mairie, pour échanger sur la faisabilité de son projet et sur la constitution du dossier de demande d’urbanisme. C’est une étape essentielle pour préparer une demande d’urbanisme soumise à l’accord du maire ;
déposer une demande d’autorisation de chez soi, tous les jours, à toute heure. Il permet, dans les mêmes conditions, de suivre la progression de ses demandes à chaque étape de l’instruction et de recevoir les communications administratives (demandes de pièces complémentaires, informations générales…).